vendredi 26 juin 2009

Audience des Référés du 24 juin 2009

Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance confirme le bien fondé de la nomination d'un administrateur provisoire et rejette la demande en annulation de cette désignation. Cette décision est principalement motivée par le fait que la cession pure et simple de la société ayant en charge le mandat syndical d'une copropriété ou son absorption par une autre entité juridique, doit être soumise à l'approbation des propriétaires, pour permettre au syndic ainsi désigné d'exercer ses pouvoirs. Ce qui n'a pas été le cas. Et de conclure qu'il n'existe pas de syndic clairement déterminé dans notre copropriété, justifiant ainsi le recours à un administrateur provisoire. Monsieur RIBETON est donc chargé de provoquer une réunion aux fins de nommer un syndic. Une convocation sera adressée à chaque copropriétaire dans les prochains jours, accompagnée des différentes propositions de Syndics. votre participation à cette assemblée est déterminante, en cas d'impossibilité n'hésitez pas à vous faire représenter en transmettant votre pouvoir à l'attention de Mme la Présidente du Conseil Syndical:
Mme Danielle THOUET
Domaine de Courbois 110 Rue de Hausquette Bât C
64600 ANGLET

contact: infocourbois@gmail.com